Une entreprise bénéficie d’un statut juridique à la suite de sa création. Mais, le statut juridique d’une entreprise n’est pas éternel. En effet, vous pouvez procéder à sa modification à tout moment. Quelles sont les démarches à effectuer pour changer le statut juridique d’une entreprise ? Les réponses dans cet article !
La transformation
Le premier mode de changement de statut juridique d’une entreprise est la transformation. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet en visitant le site internet https://www.vigiecitoyenne.fr/. La transformation est beaucoup plus adaptée pour les entreprises axées dans la commercialisation de produits. Transformer une entreprise, c’est lui substituer une nouvelle. En règle générale, il s’agit d’une étape qui consiste à passer à une nouvelle forme. Il convient de souligner que chaque transformation est subordonnée au respect de certains critères. En effet, un commissaire doit être nommé dans le cadre de cette transition. Et lorsqu’elle s’achève, vous devez actualiser les informations auprès du centre de formation des entreprises. Cela consiste à présenter la nouvelle nature de l’entreprise et sa forme. Autrement, la nouvelle entreprise sera physiquement valable mais sans valeur juridique. Si vous ne savez pas comment vous y prendre, l’idéal serait de vous faire assister par un expert.
La création d’une nouvelle société
Créer une nouvelle société est également un moyen que tout chef d’entreprise dispose pour modifier le statut juridique de sa société. L’ouverture d’une autre entreprise est un peu plus restreinte. Elle n’est effectuée que par les entreprises individuelles. A ce niveau, il faut retenir que le changement se réalise en 3 étapes. La première consiste à créer une nouvelle entreprise. La deuxième est le transfert de la trésorerie de l’ancienne entreprise à la nouvelle. Quant à la dernière, il s’agit de la fermeture de la première entreprise. L’érection de la nouvelle entreprise ne serait juridiquement valable que lorsque la première est supprimée.
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